Que dit la loi Carrez ?
La loi Carrez est entrée en vigueur en 1996. Depuis, elle encadre les ventes des logements en copropriété. En effet, la loi a élaboré un calcul permettant de connaître la superficie privative d’un bien. Le résultat sera ensuite affiché sur les annonces immobilières pour informer les acheteurs de la surface. Cette dernière correspond à la surface plancher (soit la mesure depuis l’extérieur des plinthes). De plus, on exclura les espaces d’utilité commune comme les terrasses ou les caves.
Qui peut réaliser le calcul de la loi Carrez ?
Le propriétaire est en droit de réaliser lui-même le calcul. Néanmoins, une erreur de 5 % est seulement autorisée. Au-delà, l’acheteur peut demander une diminution du prix, ou faire marche arrière sur la vente. Dans un souci de justesse et de transparence, il est recommandé de faire appel à un professionnel.
